CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Définitions

Les termes figurant dans les présentes conditions de vente (CGV) seront compris comme suit :

1. Contrat additionnel: un contrat au titre duquel le consommateur acquiert des biens, du contenu numérique ou des services afférents à un contrat à distance ou à un contrat hors établissement, ces biens, ce contenu numérique ou ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel ;

2. Délai de réflexion: délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur: toute personne physique ou société dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4. Contenu numérique: données produites et délivrées sous forme numérique ;

5. Contrat non limité dans le temps: contrat ayant pour objet la livraison régulière de biens, la prestation de services et/ou la fourniture de contenus numériques durant une période déterminée ;

6. Support durable: tout moyen – courriel également – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur d’enregistrer des informations qui lui sont adressées personnellement, ceci de manière à autoriser tant leur consultation ou utilisation futures pendant une période correspondant à l’objectif dans le cadre duquel cette information a été donnée que la reproduction à l’identique de l’information stockée ;

7. Droit de rétractation: possibilité donnée au consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

8. Entrepreneur: personne physique ou morale proposant à des consommateurs des produits, (un accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;

9. Contrat à distance: contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance pouvant être, exclusivement ou sans hiérarchie, utilisées jusqu’à la conclusion du contrat ;

10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient obligés de se trouver simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Group MB;

Rue Ernest Matagne 23/B6, 5330, Assesse, Belgique (adresse de distribution postale uniquement) ;

Numéro de téléphone : +32 (0) 80 - 360 140

No TVA : BE0501.749.920

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions s’appliquent à chaque offre soumise par l’entrepreneur au consommateur et à chaque contrat à distance négocié entre ces derniers.

2. En amont de la conclusion du contrat à distance, l’entrepreneur mettra le texte des présentes CGV à disposition du consommateur. Au cas où, pour des motifs raisonnables, il serait dans l’impossibilité de satisfaire à cette obligation, il devra préciser, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur peut consulter ledit texte et lui indiquer qu’il lui sera envoyé à sa demande sans frais et dans les meilleurs délais.

3. Dans le cas où le contrat à distance est conclu par voie électronique, l’entrepreneur, nonobstant les dispositions figurant au paragraphe précédent et avant la signature dudit contrat, pourra mettre le texte des présentes CGV à disposition du consommateur, par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse l’enregistrer sur un support durable à format aisément accessible. Au cas où, pour des motifs raisonnables, cette option ne pourrait être mise en œuvre, il précisera, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut, par voie électronique, prendre connaissance dudit texte et lui indiquer qu’il lui sera envoyé à sa demande sans frais et dans les meilleurs délais, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.

4. Au cas où, parallèlement aux présentes CGV, seraient également applicables des clauses relatives à des produits ou prestations spécifiques, alors les deuxième et troisième paragraphes vaudraient mutatis mutandis, le consommateur pouvant en cas de dispositions contradictoires se prévaloir à chaque instant de la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Toute offre ayant une durée de validité déterminée ou étant soumise sous conditions devra faire expressément état de ces restrictions.

2. L’offre comprendra une description exhaustive et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une évaluation tenant compte de tous ses aspects. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci seront des reflets fidèles de ce que sont dans la réalité les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes figurant dans la proposition n’engagent pas l’entrepreneur.

3. Toute offre comprendra des informations permettant au consommateur de se faire une idée claire des droits et obligations qui en découleraient en cas d’acceptation.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions figurant au paragraphe 4, le contrat est réputé conclu dès l’instant où le consommateur a accepté l’offre et qu’il a satisfait aux conditions requises.

Le moment exact de la conclusion du contrat est fonction du mode de paiement pour lequel vous aurez opté :

Virement : deux jours après avoir passé une commande, vous recevrez de notre part un courriel notifiant expressément l’acceptation de votre commande. Ce courriel contiendra également nos coordonnées bancaires. Vous serez alors invité, à réception de la facture, à nous virer dans son intégralité la somme correspondant à la commande.

Carte bancaire : si vous optez pour le paiement par carte bancaire, il vous sera demandé à l’étape suivante du processus de commande d’en saisir le numéro, la date d’expiration et le code CVC (Card Validation Code). Un clic sur la touche « verder » [en français, « Poursuivre »] déclenchera le contrôle des données saisies, procédure au terme de laquelle s’affichera l’aperçu de votre commande. Une fois votre carte de crédit authentifiée par Verified by Visa of MasterCard SecureCode, vous serez, après avoir passé votre commande, dirigé vers le contrôle de sécurité de votre banque. Le contrat de vente sera effectif dès que vous aurez cliqué sur « nu kopen » [en français, « Acheter maintenant »]. Le montant correspondant aux produits commandés sera débité de votre compte une fois ceux-ci expédiés.

PayPal : une fois votre commande finalisée en appuyant sur la touche « nu kopen » [en français, « Acheter maintenant »], vous serez directement dirigé sur le site PayPal. Il vous faudra vous connecter et confirmer le paiement en appuyant sur la touche « nu betalen » [en français, « Payer maintenant »], acte par lequel le contrat de vente prendra effet. Le montant de la vente sera alors immédiatement crédité sur notre compte.

2. L’acceptation de l’offre par voie électronique se verra confirmée sans délai par l’entrepreneur, également par voie électronique. Tant que celui-ci n’a pas accusé réception, le consommateur est fondé à résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur est tenu de prendre les dispositions techniques et organisationnelles adéquates de nature à assurer la sécurité des transmissions électroniques des données et de veiller à un environnement internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur tiendra compte des mesures de sécurité appropriées.

4. L’entrepreneur peut, dans le cadre du droit en vigueur, s’informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, de même que de tous les éléments et facteurs présentant un intérêt pour la conclusion en toute responsabilité du contrat à distance. Si les informations recueillies par l’entrepreneur lui fournissent une bonne raison de ne pas passer le contrat, il est fondé à refuser la commande ou la demande en motivant son refus ou bien à subordonner l’exécution de la commande à certaines conditions.

5. L’entrepreneur est expressément tenu à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique de faire parvenir au consommateur l’information suivante, soit par écrit, soit de manière à ce que ce dernier puisse l’enregistrer sur un support durable et y avoir facilement accès :

a. l’adresse postale du siège de l’entrepreneur à laquelle le consommateur pourra présenter physiquement des réclamations ;

b. les conditions auxquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et les modalités pour le faire, ou bien une indication claire excluant l’exercice du droit de rétractation ;

c. les informations concernant les garanties et le service après-vente ;

d. le prix, y compris toutes les taxes auxquelles est assujetti le produit, le service ou le contenu numérique ; si applicable, les coûts de livraison et le mode de paiement, d’acheminement ou d’exécution du contrat à distance ;

e. si le consommateur a le droit de rétractation du contrat, le formulaire standard de rétractation.

6. Dans le cas d’une transaction non limitée dans le temps, la disposition du paragraphe précédent n’est applicable qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Information relative à l’exercice du droit de rétractation

Instructions standard de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de dénoncer le contrat dans un délai de 14 jours, sans obligation d’en fournir les raisons.

Le délai de rétractation expire à compter du jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné et qui ne pourra être le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous nous informerez (Group MB, Rue Ernest Matagne 23/B6, 5330, Assesse, Belgique, téléphone : +32 (0)80 -360 140), via une déclaration écrite (envoyée par voie postale ou par courriel) dénuée de toute ambiguïté, de votre décision de rétractation. Vous pouvez à cet effet, mais sans obligation, utiliser le formulaire standard de rétractation.

Le délai de rétractation sera respecté en nous envoyant votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez éventuellement opté pour un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date où nous aurons été informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part ; en tout état de cause, le remboursement ne génèrera aucun frais pour vous.

En outre, vous devrez nous renvoyer ou nous remettre en main propre sans délai les marchandises reçues par vous, en tout état de cause au plus tard 14 jours suivant la date à compter de laquelle vous nous avez fait part de votre décision de dénoncer le contrat. Ce délai est réputé respecté, si vous renvoyez lesdites marchandises avant l’expiration du délai indiqué plus haut. Nous sommes en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération de ces marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle de la première opération.

Votre responsabilité n’est engagée que dans le cas d’une dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Formulaire standard de rétractation

—Adresse : Group MB, Rue Ernest Matagne 23/B6, 5330, Assesse, Belgique

—Je/nous (*) vous informe/informons par le présent formulaire que je/nous (*) dénonce/dénonçons (*) le contrat de vente relatif aux marchandises suivantes/à la livraison suivante/au service suivant

—Commande passée le (*)/reçue le (*)

—Nom/noms du/des consommateur(s)

—Adresse du consommateur

—Signature du/des consommateur(s) (uniquement dans le cas où ce formulaire est remis dans sa version papier)

—Date

*Rayer la mention inutile

Article 7 - Le prix

1. Pendant la durée de validité spécifiée dans l’offre, les prix des produits et/ou services faisant l’objet de ladite offre ne pourront être revus à la hausse, sauf dans le cas de modification des taux de TVA.

2. En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer ses produits ou services à des prix variables dans le cas où les prix de ces produits ou services sont liés à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. L’offre devra mentionner cet état de choses, de même qu’elle précisera que les prix ne sont qu’indicatifs.

3. Une augmentation du prix dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat ne sera autorisée qu’en vertu des lois et des règlements prenant effet durant cette période.

4. Une augmentation du prix dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat n’est autorisée que si l’entrepreneur l’a stipulé expressément et si:

a. cette augmentation intervient suite à une modification de la législation; ou si

b. le consommateur a le droit de dénoncer le contrat, à compter du jour auquel prend effet l’augmentation du prix.

5. TVA est incluse dans tous les prix des produits ou services figurant dans l’offre.

Article 8 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. 1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services qu’il propose satisfont aux dispositions contractuelles, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’emploi pour lesquels ils sont prévus et sont conformes à la législation et/ou aux règlements en vigueur à la date de la signature du contrat. Dans le cas où une disposition le prévoit, l’entrepreneur garantit que le produit est également destiné à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne constitue jamais une limitation ni des droits légaux ni des créances dont pourrait se prévaloir le consommateur en vertu des dispositions du contrat, au cas où les personnes mentionnées viendraient à faillir à leurs obligations contractuelles.

3. Par « garantie supplémentaire », il faut entendre tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, fabricant ou importateur qui reconnaît au consommateur certains droits ou créances s’étendant au-delà de ce à quoi ces personnes sont tenues par la loi, au cas où elles venaient à manquer à leurs obligations contractuelles.

Article 9 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera la plus grande attention à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. L’adresse que le consommateur a notifiée à l’entrepreneur sera considérée comme lieu de livraison.

3. En vertu de ce qui est stipulé en la matière à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, l’entrepreneur procédera avec diligence à l’exécution des commandes qu’il a acceptées, toutefois pas dans un délai excédant 30 jours, à moins qu’un autre délai n’ait été convenu avec le consommateur. Ce dernier sera informé dans les 30 jours après avoir passé la commande de tout retard de livraison ou de toute impossibilité d’exécuter une commande soit intégralement, soit partiellement. Il sera fondé, dans ce cas, à dénoncer le contrat sans frais et à exiger un dédommagement.

4. Une fois le contrat dénoncé dans les conditions stipulées au paragraphe précédent, l’entrepreneur restituera sans délai au consommateur les montants qu’il a reçus de lui.

5. L’entrepreneur supporte le risque de détérioration et/ou de la perte des produits jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant que ce dernier aura désigné en amont et précisé à l’entrepreneur, à moins qu’il n’en ait été convenu différemment.

Article 10 - Paiement

1. Si ni le contrat ni d’éventuelles clauses additionnelles n’en disposent autrement, le consommateur acquittera les sommes dues dans un délai de 14 jours dès que le délai de réflexion commencera à courir ou, en l’absence de délai de réflexion, dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Les conditions générales de vente mises en place dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs ne peuvent légalement obliger ceux-ci à verser un acompte supérieur à 50 %. Si toutefois un tel acompte est négocié, le consommateur ne pourra se prévaloir d’aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service/s concernés, avant que l’acompte négocié n’ait été versé.

3. Le consommateur est tenu d’informer sans délai l’entrepreneur de toute erreur constatée dans les informations qu’il lui a fournies ou notifiées.

4. Dans le cas où le consommateur ne s’acquitte pas dans les délais de ses obligations de paiement des sommes échues, celui-ci, après que l’entrepreneur lui aura signalé le retard de paiement et accordé un délai de 14 jours pour lui permettre de satisfaire à ses obligations, se verra infliger, dans le cas d’un défaut de paiement durant ce délai, des pénalités de retard au taux légal, en plus de la somme encore due, sans préjudice des frais de recouvrement de créances extrajudiciaires que l’entrepreneur est fondé à lui facturer. Ces frais de recouvrement pourront s’élever au maximum à 15 % pour un premier montant allant jusqu’à 2 500,00 € ; à 10 % pour 2 500,00 € de créances supplémentaires et à 5 % pour une créance supplémentaire de 5 000,00 € ; le montant minimum exigible se montera à 40 €. Toutefois, l’entrepreneur peut s’écarter de ce barème et opter pour des montants et taux plus favorables au consommateur.

Article 11 - Traitement des réclamations

1. Ayant à sa disposition une procédure de traitement des réclamations ayant fait l’objet d’une publicité suffisante, l’entrepreneur traitera les réclamations qui lui seront adressées conformément à ladite procédure.

2. Toute réclamation relative à l’exécution du contrat sera soumise à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après constatation par le consommateur des vices que présente le produit livré, ceux-ci faisant l’objet d’une description exhaustive et précise.

3. On répondra à toute réclamation soumise à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Dans les cas où il est prévisible que le traitement d’une réclamation exige un délai plus important que normal, l’entrepreneur accusera réception de la réclamation dans un délai de 14 jours en indiquant une date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation ne pouvant trouver de solution à l’amiable dans un délai raisonnable, au plus tard cependant dans un délai de trois mois après qu’elle ait été présentée, se transforme en litige susceptible de règlement devant un organisme de règlement des litiges.

Article 12 - Litiges

1. Seul le droit belge sera applicable pour des contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces CGV.

Article 13 - Dispositions additionnelles ou dérogations

Aucune clause additionnelle ou bien dérogeant aux présentes CGV ne pourra être défavorable au consommateur ; toute clause additionnelle ou bien dérogeant aux présentes CGV devra être fixée par écrit ou bien de telle manière que le consommateur puisse l’enregistrer sur un support durable à format aisément accessible.

Article 14 - Réclamation/Règlements des litiges en ligne

Si vous estimez avoir des raisons de vous plaindre, vous pouvez introduire une plainte sur le site internet mis à disposition par la Commission Européenne de règlements des litiges. Celle-ci nous sera ensuite transmise. Cliquez à cet effet sur le lien suivant et suivez les indications données.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il va de soi que vous pouvez vous adresser aussi directement à notre service clientèle via la page contact de notre site.